La nouvelle est finalement tombée en fin de semaine dernière à l’Assemblée Nationale. L’article 1 du projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté à la majorité des voix par les députés. Le vote effectué le 02 février 2013 a comptabilisé 249 voix pour et 97 voix contre ce premier article. Celui-ci est défini de la façon suivante: « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette première victoire a été l’occasion pour les députés de gauche de faire une standing ovation.
Pas de liberté de conscience pour les maires:
Plusieurs amendements émanant de l’opposition ont été étudiés dans la foulée dont la célèbre « liberté de conscience » des maires et de leurs adjoints, qui les autoriseraient à refuser de célébrer l’union de deux personnes de même sexe. Une proposition délicate à rejeter alors même qu’elle a été instauré bien malgré lui par François Hollande lors d’un discours aux élus durant le mois de novembre dernier. Finalement, cet amendement a été rejeté pour la simple et bonne raison que les élus se doivent, comme l’a rappelé la Garde des Sceaux Christiane Taubira, de respecter la loi en vigueur.
Pas de PMA pour le moment:
Même si le gouvernement avait déjà annoncé que le volet sur la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour les couples lesbiens ne ferait pas partie du projet de loi, les députés écologistes et communistes ont proposé un amendement en ce sens. Cet amendement a donc été rejeté, mais la Ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a réaffirmé que cette question serait abordée dans le cadre d’un autre projet de loi sur la famille, qui sera proposé et étudié avant la fin de l’année 2013. Une surprise pour les associations, puisque celui-ci devait au départ être étudié en mars, mais le gouvernement a précisé qu’il attendait pour le moment l’avis du Comité consultatif national d’éthique, en charge d’établir le calendrier de réformes.
Les mariages internationaux autorisés:
Enfin, l’amendement PS visant à autoriser le mariage avec une personne de même sexe vivant à l’étranger dans un pays où cette union n’est pas reconnue a, sans surprise été adopté, malgré les protestations de l’UMP qui exprimaient leurs craintes par rapport à un possible « tourisme matrimonial ». Selon les propos de Corinne Narassiguin, députée PS, cet amendement garantira l’accès au mariage uniquement pour les couples dont l’un des membres est déjà un ressortissant français, mais dont le pays de résidence peut-être différent, comme c’est déjà le cas pour les mariages hétérosexuels.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’Assemblée Nationale n’a pas encore tranché sur l’article 4 concernant le maintien ou la modification des termes « père » et « mère » du Code Civil. Nous vous en dirons plus à ce sujet dès demain.