Modification du code civil :

Une modification de l’article 143 du code civil écrit sous Napoléon Bonaparte en 1803 avec la formulation suivante : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent. » Cet article est donc rédigé dans le projet de loi sous une la forme : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Le replacement dans certains alinéas de termes à caractère hétérosexué pour des termes plus génériques :
« père et mère » remplacés par « Parents »,
« mari et femme » remplacé par « époux »,
« aïeuls ou aïeules » remplacé par « aïeuls ».

Droit pour les couples homosexuels de se marier civilement, dans toutes les mairies de France :

Même si plus de 2500 maires de France avaient exprimé clairement leur refus de marier des couples homosexuels, pour cause bien souvent de convictions personnelles, les maires ont désormais l’obligation légale de célébrer les mariages gay ou lesbiens.
Un maire qui refuserait de marier un couple de même sexe s’expose en effet à des poursuites jurdiciaires pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende…
En cas de refus de votre mairie de vous marier par discrimination envers votre sexualité, alors que toutes les conditions propres à votre mariage sont réunies (être consentant, ne pas être déjà marié, ne pas faire partie de la même fratrie…), vous avez la possibilité d’en référer au Préfet de votre région qui pourra demander à la mairie de procéder au mariage, et suspendre si besoin le maire de ses fonctions.

Droit pour les époux de porter le même nom :

Il s’agit du droit au nom d’usage accordés aux époux, qui n’était pas accessible pour les homosexuels avec le Pacte Civil de solidarité : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »
Cette démarche de changement de nom d’usage se fait en mairie, suite au mariage. Chacun des époux remplit une demande de nom d’usage, en indiquant l’ordre souhaité pour ce nom d’usage qui doit être le même pour les 2 conjoints.
Ce changement de nom n’est pas automatique et n’a rien d’obligatoire, les époux peuvent conserver l’usage de leur nom de famille d’origine s’ils le souhaitent.

Droit à l’adoption de l’enfant du conjoint :

Le mariage ouvre également le droit aux couples homosexuels, à l’adoption plénière de l’enfant de leur conjoint. Pour ces démarches d’adoption plusieurs conditions sont requises et notamment être marié avec le parent de l’enfant, avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant, avoir le consentement de son époux(se) et parent de l’enfant. Le consentement du parent autorisant l’adoption de son enfant par son conjoint peut être rédigé et signé officiellement chez un Notaire. Ce document devient valide après une période de deux mois, permettant au parent de l’enfant adopté de se rétracter.
Une requête en adoption peut ensuite être transmise au tribunal de grande instance (TGI) de la ville de résidence des époux avec un dossier comprenant toutes les pièces nécessaires pour justifier cette demande : preuve de votre mariage, pas de divorce en cours, consentement de l’époux(se), preuves de l’attachement de l’adoptant à l’enfant et d’une vie commune déjà effective… Contacter un avocat spécialisé dans la famille peut être une aide précieuse dans ces démarches afin de constituer un dossier complet, qui ne puisse pas être refusé dans un premier temps par le Tribunal de Grande Instance.

Protection du conjoint survivant en cas de décès :

Droit de succession, réversion de la pension retraite en cas de décès, les droits du conjoint survivants dépendent comme pour les couples hétérosexuels, du régime matrimonial choisi par les époux dans le cadre de leur mariage. Un testament peut être rédigé et enregistré chez un notaire pour préciser les bénéficiaires (époux(se), enfant(s)) des biens en cas de succession.